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Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français compétents seront seuls habilités à connaître du litige.

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr/.

Modification des conditions

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